Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie plusieurs règles relatives à la disponibilité dans la Fonction Publique.
Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie plusieurs règles relatives à la disponibilité
dans la fonction publique.
Fin de l’obligation de réintégration de 18 mois
Obligation totalement supprimée
- Avant : pour renouveler une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de cinq ans, l’agent devait revenir au moins dix-huit mois dans son administration ;
- Maintenant : l’agent peut enchaîner les disponibilités dans la Fonction Publique sans retour obligatoire.
Suppression de l’envoi annuel des justificatifs d’activité
- Avant : chaque année, l’agent devait envoyer ses justificatifs pour conserver ses droits à avancement lorsqu’il exerçait une activité pendant sa disponibilité (avant le 31/05 de l’année écoulée) ;
- Maintenant : un seul envoi au moment de la réintégration.
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