Créé par le décret n°2002-788 pour la fonction publique hospitalière et modifié par la circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013-42 du 5/2/13, le C.E.T est ouvert à la demande de l’agent qui est informé tous les ans de ses droits épargnés et consommés ; celui-ci permet d’accumuler des droits et des congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement.

Fonctionnement :

L’agent peut reporter tout ou en partie ses congés annuels et/ou RTT sous condition de prendre au moins 20 jours de congés dans l’année.

Dans certains cas il est permis de reporter aussi sur son C.E.T une partie de ses jours de repos compensateur (RC).

Les heures supplémentaires sont également épargnables sous condition qu’il n’y ait eu ni indemnisation ni compensation antérieure.

En cas de dépassement du quota de 20 jours (140h), vous pouvez choisir entre paiement ou points retraite dans la limite de 10 jours soit 70 heures (pour les titulaires).

Le premier socle de 20 jours ne pourra donner lieu qu’à des jours de repos.

Un maximum de 10 jours par an pourra être mis ou posé sur le CET avec droit d’option à exprimer avant le 31 mars : conservation des jours sur le CET, versement sur la retraite additionnelle des fonctionnaires, ou paiement.

Utilisation :

Les congés pris au titre du C.E.T sont assimilés à une période d’activité ; l’agent perçoit sa rémunération pendant ce congé.

Le tableau prévisionnel des CA, arrêté après consultation des agents concernés, signé par le cadre référent et compte- tenu des nécessités de service, est mis à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

Sur la base de ce tableau est organisé les prises des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou le cas échéant au sein des cycles de travail.

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