Contester la notation

Le fait de signer votre fiche de note signifie que vous en prenez connaissance et non que vous l’acceptez.

L’agent peut contester sa notation. Il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique ou saisir la commission
administrative paritaire (CAPL) afin qu’elle propose la révision de sa note ou de son appréciation à l’administration.

Un recours devant le tribunal administratif peut aussi être formulé.

Pourquoi contester et dans quels cas ?

• en cas de gel ou baisse de note,
• en cas de notation inférieure à la moyenne du grade,
• si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation,
• si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge, votre état de santé…

Comment procéder pour une demande de révision de note?

Vous pouvez contacter la section CFDT qui vous aidera dans vos démarches.

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