Disponibilité pour convenances personnelles : des changements

Disponibilité pour convenances personnelles : des changements

Depuis mars 2019, les modalités de la disponibilité pour convenances personnelles ont changé : 

« Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut

excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. »

Clairement, cela signifie que l’on ne peut pas prendre plus de 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles. La durée totale sur la carrière ne change pas : elle reste à 10 ans. Ce qui change c’est l’obligation de revenir au moins 18 mois dans la fonction publique au terme d’une durée de 5 ans. On ne peut plus partir par exemple 7 ans d’affilée.

En dessous de 5 ans les modalités ne changent pas : pas d’obligation de revenir.

A noter :

  • il n’y a aucune obligation à prendre une durée définie, vous pouvez demander une disponibilité pour convenance personnelle d’1 mois, 3 mois, 5 mois etc…. selon vos besoins ou projets.
  • la demande doit être formulée au minimum 2 mois avant la date d’effet souhaitée.
  • La demande peut être refusée pour nécessité de services.

Nous sommes à votre disposition pour en discuter     Poste 37.36

CFDT  Le Syndicat qui se Bouge….. Pour Vous !        

Alice Huet

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