Elections CAPD CCP 2022

LES INSTANCES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

CSE : Comité Social d’Etablissement

Issu de la loi de transformation de la fonction publique, le Comité Social d’Établissement (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique hospitalière.
Il fusionne en une seule instance le Comité Technique d’Établissement (CTE) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail). Ce Comité Social d’Établissement doit être mis en place à l’issue des élections professionnelles de la fonction publique le 8 Décembre 2022 (Elections CAPD CCP 2022)

  Ses attributions sont vastes et concernent notamment :

•  l’organisation et le fonctionnement des services
• l’égalité professionnelle 
• La protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents
• La qualité et l’accessibilité des services rendus
• Les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents et les orientations en matière
  de politiques RH.

CCP : Commissions Consultatives Paritaires

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décisions individuelles concernant les Contractuels relevant de la commission :

• Licenciement après la période d’essai
• Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical
•  Licenciement pour inaptitude physique

A la demande d’un Agent Contractuel, sur les :

• Refus de temps partiel
•  Refus de différents congés (formation syndicale, professionnelle,
  raisons familiales …)
•  Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un
  concours administratif ou à l’accès à une école
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel
  annuel
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne–
  temps

CAPL et CAPD : Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales

COMPETENCES GENERALES

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus période de professionnalisation, pour la 2e fois d’une demande de préparation à un concours, pour la 3e fois d’une demande de congé de formation professionnelle
• Décision de dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle

SAISINE A LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE

• Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
• Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
• Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ou à défaut de l’évaluation professionnelle
• Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne–temps.
• Des décisions d’engagement d’une procédure de reclassement dans les conditions prévues dans le décret du 8 juin 1989
• Sur les décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue

LES PERSONNES ELUES PAR VOS SOINS, SERONT PRESENTES DANS CES INSTANCES ET
POURRONT VOUS DEFENDRE.
ALORS VOTEZ CFDT

SECTION CFDT DU C.H. AVIGNON : Elections CAPD CCP 2022

BILAN 2018 / 2022

AU NIVEAU NATIONAL : ACCORD SEGUR :

Accord SEGUR de la Santé :

• Création d’un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice soit 183€ nets
• Revalorisation des grilles indiciaires des personnels de la filière soignante, médicotechnique, rééducation et sage–femme
• Passage en catégorie B des Aides–Soignants et Auxiliaires de Puériculture

AU NIVEAU LOCAL :

• Prise en compte des contrats CDD pour la carrière dans la fonction publique au moment des changements de grade
•  Pendant la période Covid, retour dans les services pour tous les agents détachés au syndicat, obtention des ASA et du télétravail
• Prise en compte des fiches d’incidents, accompagnement des agents, prévention, appel de la sécurité quand les agents ont des craintes, accords et protocoles
•  Mise en place de râteliers pour vélos, covoiturage, de barrières de protection au niveau des entrées : labo, slin
• Soutien et accompagnement des projets de service avec les agents
• Arrêt des contrats en 39h pour les agents en 12h et suivi des services en 12h
• Recours auprès de la Direction pour l’obtention de la catégorie B pour tous les AS et AP
• Recours pour l’obtention du reclassement de 2021 pour tous les contractuels de catégorie A et B
• Accompagnement des agents à la DRH, à la Direction, suivi de leur dossier personnel
• Renseignements aux agents sur la législation, le temps de travail etc…
• Aide aux différents courriers des agents à la Direction
• Aide pour dossier CGOS et Retraite

POUR LES ANNEES A VENIR

AU NIVEAU NATIONAL :

  La CFDT Santé–Sociaux veut négocier les moyens d’un fonctionnement normal, les emplois et les effectifs pourpouvoir bien travailler, des carrières et des rémunérations à la hauteur des responsabilités des professionnels, une protection sociale modernisée, la qualité de vie et la santé au travail et un dialogue social rénové.
  Pour que 2023 ne soit pas pire que 2022, il faut des moyens de fonctionnement suffisants. Or ils ne le sont pas !
  Plusieurs années seront nécessaires pour rattraper le retard pris. Cela suppose de commencer dès maintenant !

AU NIVEAU LOCAL :

• Continuer notre manière de travailler
• Continuer le suivi de tous les agents de toutes les catégories professionnelles
• Continuer de faire appliquer les textes
• Obtenir de meilleures conditions de travail pour tous
• Obtenir une réelle bienveillance envers vous : être mieux traités, respectés et estimés comme vous le méritez