Multilatérale CHSCT N – CSFPH
Obligation vaccinale
17 septembre 2021

Représentaient la CFDT : Agnès Ninni, William Moncel et Rozenn Guéguen
Présents :
DGOS ; FHF ; CGT ; FO ; SUD ; UNSA

En préambule, la DGOS rappelle que cette réunion concerne les agent.es de la
FPH et qu’elle fait suite à la parution de l’instruction sur l’obligation vaccinale.

La Fédération CFDT santé-sociaux a interpelé la DGOS sur différents points qui
lui furent remontés. Vous trouverez ci-dessous les questions (en orange) et les
réponses apportées.

1- De nombreux établissements exigent des agent.e.s qui ne sont pas dans
l’établissement à la date du 15 septembre 2021, du fait d’un congé maladie
ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, accident de service,
maladie professionnelle, congé maternité, …, de remplir l’obligation de
produire un justificatif de vaccination à la Covid-19. A défaut, ils ont
suspendu ces professionnel.les en les privant ainsi de leur rémunération
alors même que les textes ne le prévoient pas. C’est le cas dans plusieurs
régions, dont la Bretagne, et en élément de preuve il est fait lecture d’un
courrier type adressé par un établissement aux agent.es.
La CFDT est favorable à la vaccination mais elle reste attachée à ce que
les droits des agent.es soient respectés. Il n’est pas cautionnable que des
pressions inutiles et démesurées, eu égard à la loi, soient effectuées. Elle
préconise plutôt l’envoi d’un courrier aux professionne.les dans ces
situations leur rappelant qu’ils.elles devront produire leur justificatif lors de
leur reprise du travail.
La CFDT demande qu’une information claire et précise soit faite aux
établissements sur ce point et que toutes les dispositions soient prises
pour faire cesser ces pratiques. Cela doit être fait rapidement, comme par
exemple, par un message d’alerte rapide sanitaire en attendant la mise à
jour de la FAQ de la DGOS sur le sujet.

La DGOS rejoint la CFDT sur son analyse. Elle s’engage :
– À rappeler aux ARS lors de leurs réunions bi-hebdomadaires qu’il n’est
pas possible de suspendre des agent.es dans ces situations,
– À relayer cette position auprès des établissements pour faire cesser ces
pratiques,
– Elle éclaircira aussi ce point lors de la mise à jour de la Foire Aux
Questions (FAQ) du site du ministère

2- La CFDT santé-sociaux souhaite connaitre l’explication réglementaire qui
amène à la pérennité de cette obligation vaccinale ? En effet, la loi du 5
août 2021 ne pose pas clairement la pérennité de l’obligation vaccinale
pour la covid-19, et il n’existe aucune modification du code de la santé
publique en ce sens. Ce manque de clarté engendre des
incompréhensions qu’il serait bon de lever.

Pour la DGOS, la loi précise l’obligation vaccinale pour les professionnel.les à
partir du 15 septembre et n’indique pas de date de fin. Elle va alerter la direction
des affaires juridiques sur ce problème, afin de permettre de lever la confusion.

3- Quelles sont les dispositions envisagées dans la situation d’agent.es ou
de salarié.es qui ne remplissent pas l’obligation vaccinale après 30 jours
de suspension ? Ces situations sont à anticiper car cela va engendrer des
situations complexes tant pour les professionnel.le.s suspendu.es, que
pour les organisations des services.

DGOS : Rien n’est prévu après, les agent.es restent suspendu.es. En effet, il va
falloir y réfléchir si ces situations perdurent.

4- Quelles dispositions le ministère va-t-il envisager pour éviter les
fermetures de lits, la dégradation des prises en charge des patient.es et
usagers ? Quelles aides sont prévues pour les établissements ? Pour la
CFDT, il faut éviter de sur-solliciter des professionnel.le.s déjà épuisé.e.s
dans un contexte de tension lié à un manque de personnel, une difficulté
de recrutement et à la gestion de cette crise sanitaire.

DGOS : Il n’y a aucun dispositif spécifique prévu pour l’instant.

5- Le rôle des médecins de prévention est à éclaircir. En effet, il est remonté
quelques situations où, par excès de zèle, des médecins de prévention
invalident les certificats de contre-indication à la vaccination pourtant
valides. Cela est contraire aux dispositions de la loi.

La DGOS confirme que cela ne relève pas des prérogatives des médecins de
prévention mais des médecins conseils de la sécurité sociale. Elle le précisera
dans sa FAQ. Elle informe aussi que des consignes sont données pour intensifier
les contrôles des arrêts de travail comme d’ailleurs sera renforcé la surveillance
des prescripteurs à dater du 15 septembre.

6- Certains établissements envisagent de modifier les organisations de
travail, pour pallier l’absence des agent.es suspendu.es, et cela sans
concertation préalable au titre de l’état d’urgence (exemple : mise en place
des 12 herues). La CFDT santé-sociaux demande à la DGOS de rappeler
aux établissements que les modifications de l’organisation du travail
doivent être précédées de concertation et de l’avis des instances. La crise
sanitaire ne peut pas perpétuellement être arguer pour s’en soustraire.

D’ailleurs, même pendant les périodes de vagues, là où les concertations
eurent lieu, la mise en place en fut largement améliorée.

La DGOS répond qu’il faut bien assurer la prise en charge des patient.es. Elle
ajoute que, néanmoins, cela doit se faire en concertation.

7- De même, la CFDT santé-sociaux a demandé que soit éclaircie dans la
FAQ la situation des agent.es contractuel.les suspendu.es lorsque leur
contrat arrive à terme et l’impact sur le bénéfice de l’allocation de retour à
l’emploi