Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023

Conditions à remplir pour les agents publics pour obtenir la prime pouvoir d’achat:

• Avoir été nommés ou recrutés avant le 1^er janvier 2023

• Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023

Tous les revenus perçus entre dans le calcul de la rémunération brute, y compris la prime de service, mais il faut déduire la GIPA, pour ceux qui l’ont perçue, ainsi que le montant des Heures Supplémentaires dans la limite de 7500 euros.

Montant de la prime pouvoir d’achat

Le montant de la prime pouvoir d’achat déterminé en fonction du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les agents qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

Nous sommes à votre disposition pour en discuter Poste 37.36

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