Un agent public qui a reçu à tort un trop-perçu de rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l’administration. Il peut aussi le rembourser volontairement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Dans quel cas vous pouvez être obligé de verser un trop perçu ?
Lors d’une décision illégale créatrice de droits
Une décision créatrice de droits accorde un avantage financier à un agent.
Elle est illégale si elle est prise :
- en application de dispositions législatives et/ou réglementaires fausses,
- et/ou pour un agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération concernée.
Par exemple : une décision accordant un avancement d’échelon à un fonctionnaire sur la base d’une durée non conforme à celle fixée pour son grade.
Lors d’une erreur de liquidation ou de paiement
Une erreur de liquidation ou de paiement est une erreur où une rémunération est versée à un agent qui n’y a pas droit.
Par exemple : un agent qui perçoit une prime en double.
Délais de prescription :
– Si le versement indu a été fait en appliquant une décision illégale accordant un avantage financier, l’administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.
– Si le versement indu a été fait en raison d’une erreur de liquidation ou de paiement, l’administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.
L’agent peut aussi faire volontairement des propositions de remboursement à son administration.
paiement. Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2014 peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2016.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l’agent :
- N’a pas informé l’administration du changement de sa situation
- Ou a fourni des informations inexactes.
Si le versement indu a été fait en raison d’une décision illégale relative à une nomination dans un grade, l’administration ne peut demander le remboursement du trop-perçu que pendant 4 mois.
L’agent peut aussi faire de son initiative des propositions de remboursement à son administration.
Comment rembourser ce trop perçu ?
L’agent peut demander un report ou un rééchelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. L’agent est informé de l’échéancier des remboursements.
La demande de remboursement donne lieu à un “titre de recettes” émis par le comptable public précisant les sommes trop perçues.
Les sommes peuvent être récupérées par retenues sur les traitements à venir de l’agent. La retenue ne peut être faite que dans la limite de la part saisissable du traitement.
Qu’est-ce que la part saisissable ?
L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 524,68 €.
Barème
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé en fonction du nombre de personne à charge, par tranche, et augmente progressivement. Les personnes à charge sont l’époux ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
Exemple : une personne ayant 2 enfants à charge et gagnant 1500€ net par mois aura une quotité saisissable d’environ 212€.
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