LE REPORT DES HEURES NEGATIVES D’UNE ANNEE SUR L’AUTRE EST INTERDIT ET LE COMPTE EPARGNE TEMPS NE DOIT PAS COMPENSER LES HEURES NEGATIVES.
Les heures négatives du fait d’une planification ne respectant pas l’Obligation Annuelle de Travail, et qui ne relève pas d’un manquement de l’agent, ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante.
Aucune disposition ne prévoit que le compte épargne-temps puisse être utilisé pour défalquer les heures négatives d’un agent.
N’hésitez pas à nous contacter au poste 37 36
Rédigé par : Syndicat Départemental CFDT Santé-Sociaux de Vaucluse – 47 Rue Carreterie – 84000 Avignon – Décembre 2025
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