Source documentaire : www.impots.gouv.fr/portail/ Résumé-Rédaction : Alixia Corrections : Alice & Sarah
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Lire la suite
Mutation dans la fonction publique hospitalière
Changer d’établissement en restant dans un établissement hospitalier public
La mutation concerne les agents titulaires (les agents stagiaires et contractuels en sont exclus) et permet de conserver son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.
Procédure :
Trouver un poste dans la fonction publique hospitalière. Bien spécifier à l’établissement choisi que c’est une mutation en précisant son ancienneté, grade et échelon et convenir d’une échéance.
- Dans le cas d’une réponse favorable, écrire au directeur du CHA une lettre recommandée dans laquelle :
- vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public.
- vous proposez une date, dans deux à trois mois, en précisant que vous restez à sa disposition pour tout entretien.
- Envoyer ensuite au directeur de votre futur hôpital une lettre de candidature, avec CV, lettre de motivation, copie de diplôme, en précisant la personne que vous avez rencontrée et à quelle date vous avez eu votre entretien de pré-recrutement.
- Le directeur de votre hôpital actuel a deux mois pour vous répondre (positivement ou négativement), ou ne pas vous répondre (c’est un refus implicite).
- N’hésitez pas à relancer la DRH 15 jours après réception de la lettre recommandée, puis tous les 8 jours :
- a) Si la direction accepte, elle peut avoir une exigence pour la date (au mieux, elle vous laisse le choix dans la date).
- b) Si la direction refuse, refaites une demande et précisez que vous souhaitez que votre demande de mutation soit examinée en commission paritaire, Là, le directeur devra justifier son refus par un motif valable.
Ce qu’il faut faire :
- Mettez toutes les chances de votre côté : anticipez et tenez compte des obligations de service en fixant un délai raisonnable à votre demande.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- écrire à son directeur en lui disant que vous souhaitez muter alors que vous n’avez pas trouvé de poste ailleurs ;
- écrire à votre futur hôpital sans prévenir votre directeur actuel. C’est à lui que revient la décision de vous laisser partir.
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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Les conditions de la RQTH
La règle : une condition liée au handicap.
Selon l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer à minima 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif, sinon elles doivent payer de lourdes pénalités.
Suivant le dernier Bilan Social 2016, le taux au CH Avignon est de 4.57 % pour 128 personnes recensées.
L’appréciation de la qualité de travailleur handicapé
Cette appréciation relève de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), qui est fondée sur :
- D’une part sur l’existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
- D’autre part sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir un emploi ou à conserver son emploi. Cette appréciation prendra en considération, non seulement les données médicales, mais également les possibilités d’emploi de la personne handicapée, si celle-ci est un demandeur d’emploi et la nature du poste de travail, s’il s’agit d’un salarié.
Procédure d’attribution
La demande est instruite par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence, réalisée au moyen du formulaire « Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle – CERFA 12694*01 », disponible en téléchargement.
Date d’attribution : la RQTH est valable à compter de la décision de la CDAPH.
Durée : la durée de la RQTH doit être comprise entre 1 et 5 ans renouvelables.
Les avantages pour la personne reconnue travailleur handicapé
Cette décision ouvre droit à des avantages spécifiques, tant pour le travailleur handicapé lui-même que pour l’entreprise qui l’emploie :
- Ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. A ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
- Ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
- Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…).
- Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Attention ! Il n’existe pas d’obligation légale imposant de dire à son employeur que l’on possède une RQTH, cette démarche est individuelle, volontaire et personnelle.
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LA CARRIERE
Après avoir été recruté et affecté sur un emploi correspondant à l’une des trois catégories hiérarchiques auxquelles appartient le fonctionnaire, celui – ci avance dans sa carrière. Les commissions administratives paritaires sont consultées sur le déroulement de celle – ci.
L’avancement dans une carrière est rendu effectif soit par avancement d’échelon ou de grade, soit par promotion dans un autre corps ou cadre d’emplois.
L’avancement améliore la situation pécuniaire du fonctionnaire
La promotion est également facilitée par la formation.
Les trois catégories hiérarchiques
Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories hiérarchiques dont le niveau de recrutement et les fonctions diffèrent.
La catégorie A correspond à des fonctions d’encadrement et de conception, ainsi qu’aux emplois de l’enseignement. Cadre de santé et cadre supérieur de santé (dont les enseignants) Infirmier spécialisé (anesthésiste, bloc opératoire et puéricultrice)
La catégorie B correspond à des postes d’encadrement intermédiaire et d’application. Elle est ouverte aux candidats dotés au minimum d’un baccalauréat (sauf si concours internes).
La catégorie C regroupe, pour l’essentiel, des postes d’exécution exigeant souvent la maitrise d’un métier (cuisinier, électricien, administratif….). Un grand nombre des concours de catégorie C sont ouverts sans conditions de diplôme, mais pour certains il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou du brevet des collèges.
Tout fonctionnaire appartient à l’une de ces trois catégories, et, dans sa catégorie, à un corps ou cadre d’emplois. Il est nommé à un grade et classé à un échelon. A chaque échelon est affecté un indice qui détermine son traitement.
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L’AMICALE DES HOSPITALIERS
Association à but non lucratif, gérée actuellement sur la base du volontariat, par une équipe de 21 personnes représentative de la parité syndicale au CHA.
L’adhésion est libre, une cotisation annuelle de 12€ vous permet d’accéder aux diverses prestations proposées (sur présentation de la carte).
Section sport : actuellement la gym, le tennis et le kravmaga. Divers projets en cours, comme le foot en salle et zumba par exemple.
Appartement aux Arcs : proposé à la location, été comme hiver à des prix très attractifs.
Noël : l’amicale c’est aussi l’organisation des festivités du « noël des enfants du personnel » et celui des retraités.
Section culture et loisir : diverses réductions (sport, billetterie, produit de beauté, spectacle…).
Des expositions régulières de produits en tout genre (bijoux, produits locaux…).
Ayant à cœur de sans cesse trouver, négocier et vous faire profiter de bons plans, n’hésitez pas à vous rendre au local photo pour les découvrir.
L’amicale se veut conviviale, c’est un lieu d’échange et de partage.
L’amicale vit de vos visites et de vos adhésions.
L’amicale des hospitaliers c’est vous