Le fait de signer votre fiche de note signifie que vous en prenez connaissance et non que vous l’acceptez.

L’agent peut contester sa notation. Lire la suite

Changement d’emploi

Lorsqu’ un fonctionnaire change de grade, de corps ou de cadre d’emplois dans la fonction publique il peut arriver que son classement le dote d’un indice de rémunération inférieur à celui détenu. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle qui lui assure un indice de rémunération identique jusqu’ à ce que le déroulement de sa carrière lui permettre d’atteindre un indice égal ou supérieur.

Disponibilité

Une dispo est accordée de droit aux agents exerçant un mandat d’élu local pendant la durée du mandat.
En disponibilité, l’agent cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La demande de réintégration doit être présentée 2 mois avant la fin de la période de dispo et après vérification de l’aptitude physique à la reprise du service.

Trois vacances de poste peuvent être proposées à l’agent. En cas de refus successif de ces trois postes, l’agent peut être licencié.

Détachement

Le détachement est la position statutaire permettant à un agent d’exercer une activité dans un autre établissement ou organisme tout en conservant ses droits à l’avancement et retraite au sein du centre hospitalier. L’agent détaché est rémunéré par l’organisme qui l’accueille mais continue à cotiser à la caisse CNRACL.
Le détachement peut être de courte durée et ne pas dépasser six mois non renouvelable ou de longue durée, accorde par période d’un à cinq ans éventuellement
renouvelables.
Les agents détachés dans les organismes à caractère public peuvent demander leur intégration à l’issue de la période de détachement.
Les différentes possibilités de détachement sont décrites dans le tableau suivant.

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Source documentaire : www.impots.gouv.fr/portail/         Résumé-Rédaction : Alixia    Corrections : Alice & Sarah

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Lire la suite

Changer d’établissement en restant dans un établissement hospitalier public

La mutation concerne les agents titulaires (les agents stagiaires et contractuels en sont exclus)  et permet de conserver son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.

Procédure :

Trouver un poste dans la fonction publique hospitalière. Bien spécifier à l’établissement choisi que c’est une mutation en précisant son ancienneté, grade et échelon et convenir d’une échéance.

• Dans le cas d’une réponse favorable, écrire au directeur du CHA une lettre recommandée dans laquelle :
  • vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public.
  • vous proposez une date, dans deux à trois mois, en précisant que vous restez à sa disposition pour tout entretien.
• Envoyer ensuite au directeur de votre futur hôpital une lettre de candida­ture, avec CV, lettre de motivation, copie de diplôme, en précisant la personne que vous avez rencontrée et à quelle date vous avez eu votre entretien de pré-recrutement.
  • Le directeur de votre hôpital actuel a deux mois pour vous répondre (positivement ou négativement), ou ne pas vous répondre (c’est un refus implicite).
  • N’hésitez pas à relancer la DRH 15 jours après réception de la lettre recommandée, puis tous les 8 jours :
  • a) Si la direction accepte, elle peut avoir une exigence pour la date (au mieux, elle vous laisse le choix dans la date).
  • b) Si la direction refuse, refaites une demande et précisez que vous souhaitez que votre demande de mutation soit examinée en commission paritaire, Là, le directeur devra justifier son refus par un motif valable.

Ce qu’il faut faire :

• Mettez toutes les chances de votre côté : anticipez et tenez compte des obligations de service en fixant un délai raisonnable à votre demande.

Ce qu’il ne faut pas faire :

• écrire à son directeur en lui disant que vous souhaitez muter alors que vous n’avez pas trouvé de poste ailleurs ;
• écrire à votre futur hôpital sans prévenir votre directeur actuel. C’est à lui que revient la décision de vous laisser partir.

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Les conditions de la RQTH

La règle : une condition liée au handicap.

Selon l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer à minima 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif, sinon elles doivent payer de lourdes pénalités.

Suivant le dernier Bilan Social 2016, le taux au CH Avignon est de 4.57 % pour 128 personnes recensées.

 L’appréciation de la qualité de travailleur handicapé

Cette appréciation relève de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), qui est fondée sur :

• D’une part sur l’existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
• D’autre part sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir un emploi ou à conserver son emploi. Cette appréciation prendra en considération, non seulement les données médicales, mais également les possibilités d’emploi de la personne handicapée, si celle-ci est un demandeur d’emploi et la nature du poste de travail, s’il s’agit d’un salarié.

 Procédure d’attribution

La demande est instruite par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence,  réalisée au moyen du formulaire « Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle – CERFA 12694*01 », disponible en téléchargement.

Date d’attribution : la RQTH est valable à compter de la décision de la CDAPH.

Durée : la durée de la RQTH doit être comprise entre 1 et 5 ans renouvelables.

Les avantages pour la personne reconnue travailleur handicapé

Cette décision ouvre droit à des avantages spécifiques, tant pour le travailleur handicapé lui-même que pour l’entreprise qui l’emploie :

• Ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. A ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
• Ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
• Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…).
• Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.

Attention ! Il n’existe pas d’obligation légale imposant de dire à son employeur que l’on possède une RQTH, cette démarche est individuelle, volontaire et personnelle.

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