Mutation dans la fonction publique hospitalière

Changer d’établissement en restant dans un établissement hospitalier public

La mutation concerne les agents titulaires (les agents stagiaires et contractuels en sont exclus)  et permet de conserver son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.

Procédure :

Trouver un poste dans la fonction publique hospitalière. Bien spécifier à l’établissement choisi que c’est une mutation en précisant son ancienneté, grade et échelon et convenir d’une échéance.

• Dans le cas d’une réponse favorable, écrire au directeur du CHA une lettre recommandée dans laquelle :
  • vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public.
  • vous proposez une date, dans deux à trois mois, en précisant que vous restez à sa disposition pour tout entretien.
• Envoyer ensuite au directeur de votre futur hôpital une lettre de candida­ture, avec CV, lettre de motivation, copie de diplôme, en précisant la personne que vous avez rencontrée et à quelle date vous avez eu votre entretien de pré-recrutement.
  • Le directeur de votre hôpital actuel a deux mois pour vous répondre (positivement ou négativement), ou ne pas vous répondre (c’est un refus implicite).
  • N’hésitez pas à relancer la DRH 15 jours après réception de la lettre recommandée, puis tous les 8 jours :
  • a) Si la direction accepte, elle peut avoir une exigence pour la date (au mieux, elle vous laisse le choix dans la date).
  • b) Si la direction refuse, refaites une demande et précisez que vous souhaitez que votre demande de mutation soit examinée en commission paritaire, Là, le directeur devra justifier son refus par un motif valable.

Ce qu’il faut faire :

• Mettez toutes les chances de votre côté : anticipez et tenez compte des obligations de service en fixant un délai raisonnable à votre demande.

Ce qu’il ne faut pas faire :

• écrire à son directeur en lui disant que vous souhaitez muter alors que vous n’avez pas trouvé de poste ailleurs ;
• écrire à votre futur hôpital sans prévenir votre directeur actuel. C’est à lui que revient la décision de vous laisser partir.

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