La notation : pour qui ? Comment ? Quel recours ?

Les fonctionnaires font l’objet d’une notation annuelle exprimant leur valeur professionnelle. La notation donne lieu à l’établissement d’une fiche individuelle de notation. C’est une obligation  légale  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Article 65

Seuls les agents stagiaires et titulaires sont concernés (les contractuels, auxiliaires, temporaires ou vacataires ne sont pas notés). Elle n’est pas non plus attribuée aux médecins.

La notation doit :

• être réalisée dans le cadre d’un entretien individuel.
• comporter une partie chiffrée et une appréciation générale écrite.
• prendre en compte des éléments précis listés par L’Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics
• être rédigée par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et une appréciation par le chef de service est ajoutée..
• Doit être communiquée à l’agent directement.

Contestation/recours

Vous pouvez contester la note et demander une révision :

• en cas de gel ou de baisse de note.
• en cas de notation inférieure à la moyenne du grade.
• si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.
• si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge…ou tout autre critère discriminatoire.

Procédure de contestation/recours

• Dans les 15 jours de la notification du compte rendu de l’entretien à l’agent, celui-ci doit adresser une « demande de révision » à l’autorité responsable de l’entretien (le Directeur du CHA).
• L’autorité hiérarchique doit répondre à la demande de révision dans un délai de 15 jours.
• En cas de refus ou d’absence de réponse, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la commission administrative paritaire (CAP ) qui a le pouvoir de demander la révision de la note chiffrée et de l’appréciation générale. (Les 2 étant indissociables) .
• La saisine doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date de prise de connais­sance de la feuille de notation. Signer cette feuille ne signifie pas l’accord de l’agent avec celle-ci, mais simplement que l’on en a pris connaissance.
• La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre… Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribu­nal administratif.

Ne vous engagez pas seul !

LA CFDT est là pour vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure

Cfdt-cha.fr           CFDT Le Syndicat qui se Bouge…. pour VOUS !              CFDT : Poste 37.36