L’égalité professionnelle Femme-Homme

L’égalité professionnelle Femme-Homme

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

  • interdictions des discriminations en matière d’embauche,
  • absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
  • obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
  • information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femme-homme. Les entreprises d’au moins 50 salariés sont également soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l’embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue une discrimination.

Dans le cadre du travail, la lutte contre les inégalités hommes – femmes passe par l’interdiction de :

  •      mentionner ou faire mentionner le sexe ou la situation familiale du candidat dans une offre d’emploi (sauf professions des arts et du spectacle, mannequins, modèles et « exigence professionnelle essentielle et déterminante »).
  •     refuser l’embauche, le renouvellement du contrat de travail ou prononcer une mutation, un licenciement ou une sanction au regard du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse.
  •    prendre des mesures en matière notamment de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification en considération du sexe ou de la grossesse.

L’égalité de rémunération

Il existe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou à valeur égale, c’est-à-dire exigeant les mêmes connaissances et capacités professionnelles. La loi du 23/03/2006 vise à réduire ces écarts de rémunération, notamment par la négociation collective.

Ainsi tout élément de rémunération doit être fixé de la même manière pour les hommes et les femmes :

– salaire de base
– catégories d’emploi et de qualification
– grilles de salaire
– avantages
– règles de promotion…

L’égalité salariale suppose une comparaison entre les salaires perçus pour deux salariés dont les fonctions réellement exercées sont identiques, quelque soient par ailleurs les dispositions contractuelles et/ou conventionnelles. En effet, les conventions collectives peuvent être sources de discriminations (le plus souvent indirectes).

Cfdt-cha.fr           CFDT Le Syndicat qui se Bouge…. pour VOUS !              CFDT : Poste 37.36

 

Jean-Pierre

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