La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Les conditions de la RQTH

La règle : une condition liée au handicap.

Selon l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer à minima 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif, sinon elles doivent payer de lourdes pénalités.

Suivant le dernier Bilan Social 2016, le taux au CH Avignon est de 4.57 % pour 128 personnes recensées.

 L’appréciation de la qualité de travailleur handicapé

Cette appréciation relève de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), qui est fondée sur :

• D’une part sur l’existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
• D’autre part sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir un emploi ou à conserver son emploi. Cette appréciation prendra en considération, non seulement les données médicales, mais également les possibilités d’emploi de la personne handicapée, si celle-ci est un demandeur d’emploi et la nature du poste de travail, s’il s’agit d’un salarié.

 Procédure d’attribution

La demande est instruite par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence,  réalisée au moyen du formulaire « Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle – CERFA 12694*01 », disponible en téléchargement.

Date d’attribution : la RQTH est valable à compter de la décision de la CDAPH.

Durée : la durée de la RQTH doit être comprise entre 1 et 5 ans renouvelables.

Les avantages pour la personne reconnue travailleur handicapé

Cette décision ouvre droit à des avantages spécifiques, tant pour le travailleur handicapé lui-même que pour l’entreprise qui l’emploie :

• Ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. A ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
• Ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
• Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…).
• Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.

Attention ! Il n’existe pas d’obligation légale imposant de dire à son employeur que l’on possède une RQTH, cette démarche est individuelle, volontaire et personnelle.

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